Chapitre Chapitre II : Réglementation de la réserve naturelle.
Art. 11
En vigueur depuis le 14 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute activité de recherche ou d'exploitation de carrière ou minière est interdite dans la réserve, à l'exception de l'activité de recherche et d'exploitation d'hydrocarbure liquide et gazeux sous réserve de l'application de l'article L. 332-9 du code de l'environnement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006053847#art-11