Titre TITRE IV : MESURES DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Art. 61
En vigueur depuis le 7 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles des articles 7, 15, 26, 28, 31, 32 et 59.
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Prolegi/LEGITEXT000006053979#art-61