Titre TITRE IV : MESURES DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Art. 58
En vigueur depuis le 7 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à la publication de l'arrêté interministériel prévu à l'article 18, les conditions financières des redevances domaniales sont fixées conformément à la réglementation antérieure.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006053979#art-58