Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et diverses.
Art. 15
En vigueur depuis le 1 sept. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret n° 90-645 du 18 juillet 1990 portant dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires du ministère des affaires étrangères sont abrogées en tant qu'elles concernent les corps des adjoints administratifs d'administration centrale, des agents de bureau, des agents de service, des agents techniques de bureau, des huissiers, des secrétaires sténodactylographes et des sténodactylographes d'administration centrale.
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Prolegi/LEGITEXT000006054203#art-15