Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et diverses.
Art. 11
En vigueur depuis le 1 sept. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tableaux d'avancement établis antérieurement à la publication du présent décret pour l'accès des adjoints administratifs d'administration centrale et des agents des services techniques d'administration centrale aux grades supérieurs de leurs corps demeurent valables jusqu'au 31 décembre de l'année au titre de laquelle ils ont été établis.
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Prolegi/LEGITEXT000006054203#art-11