Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et diverses.
Art. 10
En vigueur depuis le 1 sept. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement dans les corps des agents administratifs d'administration centrale, des adjoints administratifs d'administration centrale et des agents des services techniques d'administration centrale ouverts avant la date d'entrée en vigueur du présent décret est effectuée dans les corps respectifs d'intégration mentionnés à l'article 8.
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Prolegi/LEGITEXT000006054203#art-10