Chapitre Chapitre V : Gestion administrative.
Art. 15
En vigueur depuis le 29 juin 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ressources nécessaires pour assurer l'équilibre entre les charges et les produits de la gestion administrative sont constituées par une dotation de chacune des sections comptables correspondant aux régimes et mandats de gestion mentionnés aux chapitres Ier à IV. Cette dotation est calculée sur la base de clés de répartition entre régimes, par nature de charges ou de produits. Elle est enregistrée comme une charge par chacune des sections comptables correspondant aux régimes et mandats de gestion mentionnés aux chapitres Ier à IV.
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Prolegi/LEGITEXT000048896701#art-15