Chapitre Chapitre Ier : Ressources du régime de retraites.
Art. 3
En vigueur depuis le 7 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le versement de l'Etat prévu au 2° du I de l'article 1er assure l'équilibre financier entre les charges de toute nature et les autres recettes du régime de retraites. Les modalités de ce versement sont fixées par convention entre la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire et les ministères chargés du budget de la sécurité sociale et des transports.
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Prolegi/LEGITEXT000048896701#art-3