Sect. TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORMATEURS.
Art. 37
En vigueur depuis le 26 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des articles 4, 22, 32 bis et 33 en tant qu'ils déterminent le préfet compétent pour prendre les décisions prévues par ces articles.
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Prolegi/LEGITEXT000006056685#art-37