Chapitre Chapitre II : Règles nationales d'éligibilité spécifiques au FEDER.
Art. 11
En vigueur depuis le 4 sept. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 12 à 17 du présent décret s'appliquent aux dépenses des opérations inscrites aux programmes opérationnels cofinancés par le FEDER ainsi qu'aux dépenses relevant normalement du champ d'intervention du FEDER mais inscrites aux programmes opérationnels cofinancés par le FSE au titre des dispositions de l'article 34.2 du règlement (CE) n° 1083/2006 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006056904#art-11