DECRET·n° 2007-1303·3 septembre 2007

Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013.

En vigueur depuis le 3 septembre 2007 21 articles 21 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Règles nationales communes d'éligibilité des dépenses communes au FEDER et au FSE.Chapitre Ier : Règles nationales communes d'éligibilité des dépenses communes au FEDER et au FSE.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 4-1 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

capo Chapitre II : Règles nationales d'éligibilité spécifiques au FEDER.Chapitre II : Règles nationales d'éligibilité spécifiques au FEDER.

Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 16-1 Art. 17

capo Chapitre III : Règles d'éligibilité spécifiques au FSE.Chapitre III : Règles d'éligibilité spécifiques au FSE.

Art. 18 Art. 19

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