Chapitre Chapitre II : Règles nationales d'éligibilité spécifiques au FEDER.
Art. 16-1
En vigueur depuis le 26 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépenses relatives à l'amélioration de l'efficacité énergétique et à l'utilisation des énergies renouvelables dans les logements existants sont éligibles.
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Prolegi/LEGITEXT000006056904#art-16-1