Chapitre Chapitre II : Règles nationales d'éligibilité spécifiques au FEDER.
Art. 13
En vigueur depuis le 4 sept. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les coûts relatifs à l'achat de matériel d'occasion sont éligibles au cofinancement des fonds structurels si les trois conditions suivantes sont remplies : - le vendeur du matériel fournit une déclaration confirmant que, à aucun moment, au cours des sept dernières années, le matériel n'a été acquis au moyen d'une aide nationale ou communautaire ; - le prix du matériel d'occasion ne doit pas excéder sa valeur sur le marché et doit être inférieur au coût de matériel similaire à l'état neuf. Cette condition est justifiée sur la base d'au moins deux devis pour un matériel équivalent ; - le matériel doit avoir les caractéristiques techniques requises pour l'opération et être conforme aux normes applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000006056904#art-13