Chapitre Chapitre II : Règles nationales d'éligibilité spécifiques au FEDER.
Art. 15
En vigueur depuis le 4 sept. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le coût de l'achat de biens immeubles tels que des bâtiments déjà construits et des terrains sur lesquels ils reposent est éligible s'il existe un lien direct entre l'achat et les objectifs de l'opération concernée et si les conditions suivantes sont réunies : - le prix d'achat ne doit pas être supérieur à sa valeur marchande ; - le bâtiment ne doit pas avoir fait l'objet au cours des dix dernières années d'une subvention nationale ou communautaire ; - le bâtiment est affecté à la destination décidée par l'autorité de gestion et pour la période que celle-ci prévoit ; - le bâtiment n'est utilisé que conformément aux objectifs de l'opération.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006056904#art-15