Chapitre Chapitre II : Règles nationales d'éligibilité spécifiques au FEDER.
Art. 17
En vigueur depuis le 26 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits irrévocables d'usage (IRU) résultent de contrats d'utilisation d'une infrastructure de réseaux à haut et très haut débit dont les collectivités locales ou les établissements publics louent une capacité pour une longue durée ; ils constituent des dépenses éligibles au FEDER. Ne sont pris en compte que les droits irrévocables d'usage directement liés au projet de réseau engagé par la collectivité locale ou l'établissement public.
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Prolegi/LEGITEXT000006056904#art-17