Art. 7
En vigueur depuis le 2 oct. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : 1° Le décret n° 2005-1593 du 13 décembre 2005 portant création d'une commission chargée d'apprécier les conditions d'immigration à La Réunion ; 2° Le décret n° 2005-1594 du 13 décembre 2005 portant création d'une commission chargée d'apprécier les conditions d'immigration en Guyane.
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Prolegi/LEGITEXT000006057027#art-7