Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 2-1
En vigueur depuis le 25 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Une action de formation est un parcours pédagogique concourant au développement des connaissances et des compétences et permettant d'atteindre un objectif professionnel. Elle est réalisée en présentiel, à distance ou en situation de travail, selon des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006057094#art-2-1