Chapitre Chapitre VII : Les actions de formation choisies par les fonctionnaires en vue de leur formation personnelle.
Art. 26
En vigueur depuis le 16 oct. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Un fonctionnaire ayant bénéficié d'une autorisation d'absence pour participer à une action de formation relevant du chapitre V ne peut obtenir un congé de formation professionnelle dans les douze mois qui suivent la fin de l'action pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
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Prolegi/LEGITEXT000006057094#art-26