Chapitre Chapitre VIII : Organisation et coordination de la politique de formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat.
Art. 36
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La coordination des actions de formation des différentes administrations est assurée à l'échelon régional par le préfet de région, et dans la collectivité de Corse, par le préfet de Corse.
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Prolegi/LEGITEXT000006057094#art-36