Chapitre Chapitre IX : Dispositions transitoires et finales.
Art. 37
En vigueur depuis le 16 oct. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions de l'article 5 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2008. II. - Les dispositions de l'article 14 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000006057094#art-37