Chapitre Chapitre IX : Dispositions transitoires et finales.
Art. 38
En vigueur depuis le 16 oct. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles R. 970-1 à R. 970-21 du code du travail, le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat et le décret n° 97-1043 du 13 novembre 1997 instituant un congé de formation-mobilité au bénéfice de certains fonctionnaires de l'Etat sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006057094#art-38