Sect. Section 4 : Dispositions relatives au personnel.
Art. 21
En vigueur depuis le 5 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le personnel est constitué par : 1° Les fonctionnaires relevant des titres II, III et IV du statut général des fonctionnaires placés en position de détachement ou de mise à disposition auprès du centre ; 2° Les personnels contractuels de droit public, recrutés et nommés par le directeur général ; 3° Les personnels d'organismes publics mis à la disposition du centre par convention avec les employeurs.
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Prolegi/LEGITEXT000006056127#art-21