Sect. Section 3 : Dispositions financières et comptables.
Art. 18
En vigueur depuis le 5 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
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Prolegi/LEGITEXT000006056127#art-18