Sect. Section 3 : Dispositions financières et comptables.
Art. 20
En vigueur depuis le 5 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépenses du centre national de gestion comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et d'investissement ainsi que, d'une manière générale, toutes celles que justifie l'activité de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000006056127#art-20