Chapitre Chapitre IV : Avancement.
Art. 24
En vigueur depuis le 1 juin 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La répartition des promotions susceptibles d'être prononcées respectivement au titre de l'article 22 et de l'article 23 est définie par un arrêté du maire de Paris.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006056215#art-24