Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses.
Art. 27-1
En vigueur depuis le 19 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être détachés dans le corps régi par le présent décret les militaires mentionnés à l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.
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Prolegi/LEGITEXT000006056215#art-27-1