Chapitre Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales.
Art. 34-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article 25-1, jusqu'au 31 décembre 2020, les conditions de services prévues au troisième alinéa de cet article sont réduites à quatre ans et celles prévues au cinquième alinéa sont réduites à cinq ans.
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Prolegi/LEGITEXT000006056215#art-34-1