Chapitre Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales.
Art. 33
En vigueur depuis le 1 juin 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des attachés d'administrations parisiennes, les membres des commissions administratives des corps d'attachés d'administration de la ville de Paris et d'attachés des services de la commune de Paris sont maintenus en fonction et siègent en formation commune.
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Prolegi/LEGITEXT000006056215#art-33