Art. 8
En vigueur depuis le 12 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 2005-1290 du 12 octobre 2005, instituant une commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie, est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006056257#art-8