Art. 3
En vigueur depuis le 12 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de cette commission sont assistés par : - quatre rapporteurs spéciaux placés sous l'autorité du président de la commission ; - douze assistants. Les rapporteurs spéciaux et les assistants sont nommés par le président de la commission après consultation du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture. La commission peut en outre, si nécessaire, faire appel à des cabinets d'expertise comptable ou d'audit spécialisés.
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Prolegi/LEGITEXT000006056257#art-3