Art. 5
En vigueur depuis le 12 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission de certification est chargée d'établir le certificat des comptes et le rapport prévus dans les règlements susvisés. Avant l'établissement du rapport, la commission procède à l'audition des services concernés relevant du ministère chargé du budget et du ministère chargé de l'agriculture.
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Prolegi/LEGITEXT000006056257#art-5