Art. 6
En vigueur depuis le 12 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contrôles et audits nécessaires à l'établissement du certificat et du rapport ont lieu auprès des organismes payeurs pendant et après chaque exercice financier des fonds européens agricoles désignés à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000006056257#art-6