Art. 1
En vigueur depuis le 12 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué une commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section " Garantie ", le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
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Prolegi/LEGITEXT000006056257#art-1