Art. 2
En vigueur depuis le 19 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette commission est composée de cinq membres nommés par le Premier ministre, sur proposition conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture, parmi les membres des corps d'inspection et de contrôle de leur département ministériel ou parmi les personnes occupant les emplois régis par le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 au sein des services d'inspection et de contrôle de ces ministères. Le Premier ministre désigne un président, nommé à plein temps, et un vice-président parmi les cinq membres de la commission. Le mandat de ses membres est de trois ans.
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Prolegi/LEGITEXT000006056257#art-2