Chapitre Chapitre Ier : Libéralités consenties aux établissements français
Art. 3
En vigueur depuis le 22 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret reconnaissant une fondation comme établissement d'utilité publique ou approuvant la délibération relative à la dissolution d'un établissement d'utilité publique vaut absence d'opposition à l'acceptation des libéralités mentionnées dans le décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006056259#art-3