DECRET·n° 2007-807·11 mai 2007

Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil

En vigueur depuis le 11 mai 2007 33 articles 33 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Libéralités consenties aux établissements françaisChapitre Ier : Libéralités consenties aux établissements français

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

capo Chapitre II : Libéralités consenties aux Etats et aux établissements étrangers habilités par leur droit national à recevoir des libéralitésChapitre II : Libéralités consenties aux Etats et aux établissements étrangers habilités par leur droit national à recevoir des libéralités

Art. 6-1 Art. 6-2 Art. 6-3 Art. 6-4 Art. 6-5 Art. 6-6 Art. 6-7

capo Chapitre II bis : Fondations reconnues d'utilité publiqueChapitre II bis : Fondations reconnues d'utilité publique

Art. 6-8 Art. 6-9 Art. 6-10 Art. 6-11 Art. 6-12 Art. 6-13 Art. 6-14

capo Chapitre III : Dispositions diversesChapitre III : Dispositions diverses

Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

capo Chapitre IV : Rescrit administratifChapitre IV : Rescrit administratif

Art. 12-1 Art. 12-2 Art. 12-3 Art. 12-4

capo Chapitre V : Applicabilité outre-merChapitre V : Applicabilité outre-mer

Art. 12-5

capo Chapitre V : Fusions, scissions et apports partiels d'actifs intéressant les fondations dotées de la personnalité moraleChapitre V : Fusions, scissions et apports partiels d'actifs intéressant les fondations dotées de la personnalité morale

Art. 12-5

capo Chapitre VI : Applicabilité outre-merChapitre VI : Applicabilité outre-mer

Art. 12-6

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