DECRET·n° 2007-807·11 mai 2007
Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil
En vigueur depuis le 11 mai 2007 33 articles 33 versions historisées
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