Chapitre Chapitre II bis : Fondations reconnues d'utilité publique
Art. 6-14
En vigueur depuis le 8 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes de reconnaissance d'utilité publique, de modification statutaire ou de dissolution volontaire d'une fondation reconnue d'utilité publique, les règlements intérieurs, les différents documents mentionnés à l'article 6-11, les transferts de siège et changements de personnes morales partenaires institutionnels mentionnés à l'article 6-13 ainsi que les changements dans l'administration mentionnés à l'article 6-12, sont transmis par voie de téléservice.
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Prolegi/LEGITEXT000006056259#art-6-14