Chapitre Chapitre II bis : Fondations reconnues d'utilité publique
Art. 6-9
En vigueur depuis le 8 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique contiennent notamment : 1° L'indication du titre de la fondation, de son objet, de ses moyens d'action et de son siège social ; 2° La description de la dotation de la fondation ; 3° Les règles d'organisation et de fonctionnement de la fondation, notamment les organes décisionnaires, leur composition, leurs modalités de désignation et de renouvellement et leurs compétences, ainsi que la détermination des pouvoirs conférés aux membres chargés de l'administration ; 4° Le cas échéant, la composition, les modalités de fonctionnement et les attributions non décisionnelles des comités consultatifs permanents chargés d'assister les organes décisionnaires ; 5° Les règles déontologiques applicables ; 6° Le cas échéant, les modalités de création, de fonctionnement et de dissolution des fondations abritées et des comptes individualisés ; 7° L'engagement de transmettre par tout moyen tout document permettant d'appréhender le fonctionnement de la fondation, sur réquisition du préfet de département ou du ministre de l'intérieur ; 8° Les conditions de modification des statuts et de la dissolution de la fondation ; 9° Les règles suivant lesquelles les biens seront dévolus en cas de dissolution volontaire, prononcée en justice ou par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006056259#art-6-9