Chapitre Chapitre II bis : Fondations reconnues d'utilité publique
Art. 6-13
En vigueur depuis le 8 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modifications apportées aux statuts ou la dissolution volontaire d'une fondation reconnue d'utilité publique prennent effet après approbation donnée par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de l'intérieur. Toutefois, l'approbation peut être donnée par arrêté du ministre de l'intérieur lorsque cet arrêté est pris conformément à l'avis du Conseil d'Etat. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la modification des statuts portant sur le transfert à l'intérieur du territoire français du siège de la fondation prend effet après déclaration au ministre de l'intérieur. Les changements de personnes morales partenaires institutionnels qui sont membres du conseil d'administration ou de surveillance de la fondation prennent effet après déclaration au ministre de l'intérieur et approbation de ce dernier. L'approbation est subordonnée à l'existence d'une convergence entre l'objet de la fondation et celui de la personne morale pressentie.
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Prolegi/LEGITEXT000006056259#art-6-13