Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses
Art. 7
En vigueur depuis le 22 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'acquisition à titre onéreux ou l'aliénation, par les établissements congréganistes autorisés ou légalement reconnus et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, par les établissements publics du culte, de biens immeubles, de rentes ou valeurs garanties par l'Etat est autorisée par arrêté du préfet du département où l'établissement a son siège. L'autorisation est réputée accordée si le préfet n'y a pas fait opposition dans les deux mois de leur notification par l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000006056259#art-7