Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses
Art. 11
En vigueur depuis le 22 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : 1° Le décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs soumis à autorisation ; 2° Le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations, à l'exception de son article 3.
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Prolegi/LEGITEXT000006056259#art-11