Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses
Art. 12
En vigueur depuis le 22 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er à 6 du présent décret sont applicables aux libéralités pour lesquelles aucune demande d'autorisation de leur acceptation n'a été formulée auprès de l'autorité administrative avant le 1er janvier 2006. Pour les libéralités pour lesquelles une demande d'autorisation de leur acceptation a été formulée à compter du 1er janvier 2006, la demande d'autorisation vaut déclaration et le délai d'opposition prévu à l'article 2 court à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006056259#art-12