Chapitre Chapitre VI : Applicabilité outre-mer
Art. 12-6
En vigueur depuis le 8 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Les articles 1er à 6,7 et 11 à 12-4 ne sont pas applicables en Guyane. II.-Les dispositions du présent décret relatives aux associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905 ne sont pas applicables au Département de Mayotte. Pour l'application du présent décret, la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte. III.-Pour l'application du présent décret en Guyane et en Martinique : La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale. IV.-Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité ; 2° Pour l'application des dispositions du c du 6° de l'article 1er, les références à l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales et au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts sont remplacées par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
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Prolegi/LEGITEXT000006056259#art-12-6