Sect. III - Dispositions particulières au contrôle économique et financier.
Art. 12
En vigueur depuis le 16 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de cessation d'activité du comité pour quelque cause que ce soit, le contrôleur exerce ses fonctions jusqu'à dévolution complète des bonis de liquidation.
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Prolegi/LEGITEXT000006056396#art-12