DECRET·n° 2007-928·15 mai 2007
Décret n°2007-928 du 15 mai 2007 relatif aux modalités d'exercice des attributions du commissaire du Gouvernement et de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat auprès du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics.
En vigueur depuis le 15 mai 2007 16 articles 16 versions historisées
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Art. 1
sezione I. - Dispositions générales.I. - Dispositions générales.
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6sezione II - Dispositions particulières au commissaire du Gouvernement.II - Dispositions particulières au commissaire du Gouvernement.
Art. 7sezione III - Dispositions particulières au contrôle économique et financier.III - Dispositions particulières au contrôle économique et financier.
Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12sezione IV - Contrôle des opérations relatives à la collecte et au recouvrement de la cotisation.IV - Contrôle des opérations relatives à la collecte et au recouvrement de la cotisation.
Art. 13sezione V. - Dispositions finales.V. - Dispositions finales.
Art. 14Art. 15Art. 16