Sect. I. - Dispositions générales.
Art. 5
En vigueur depuis le 16 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur peuvent être saisis par le président du comité de toute question relative à l'exercice des missions qui lui sont assignées. Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur se tiennent mutuellement informés de leurs actions selon des modalités définies d'un commun accord.
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Prolegi/LEGITEXT000006056396#art-5