Sect. I. - Dispositions générales.
Art. 6
En vigueur depuis le 16 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur rendent compte conjointement aux ministres qu'ils représentent de leurs observations sur l'état de liquidation annuel dressé par le comité des dépenses exposées pour la gestion paritaire de la cotisation par les organisations qui y siègent.
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Prolegi/LEGITEXT000006056396#art-6