Chapitre Chapitre VI : Mutation et affectation.
Art. 15
En vigueur depuis le 20 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le garde des sceaux, ministre de la justice, procède aux mutations des directeurs des services pénitentiaires après demande des intéressés ou bien dans l'intérêt du service. La durée maximale d'affectation d'un directeur des services pénitentiaires sur un même emploi est fixée à cinq ans. Cette durée peut être prolongée, à titre exceptionnel, dans la limite d'un an. Les directeurs des services pénitentiaires qui occupent le même emploi depuis au moins deux ans peuvent demander leur mutation.
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Prolegi/LEGITEXT000006056399#art-15