Chapitre Chapitre V : Avancement.
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les directeurs des services pénitentiaires nommés au grade de directeur des services pénitentiaires hors classe en application de l'article 12 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION DANS LE GRADE de directeur des services pénitentiaires SITUATION DANS LE GRADE de directeur des services pénitentiaires hors classe ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon 11e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 10e échelon 5e échelon Sans ancienneté 9e échelon 4e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise 8e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 2e échelon Ancienneté acquise
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Prolegi/LEGITEXT000006056399#art-13