Chapitre Chapitre X : Dispositions transitoires et finales.
Art. 25
En vigueur depuis le 1 juin 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 98-655 du 29 juillet 1998 relatif au statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006056399#art-25